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BRUXELLES : L’ACCORD CONSTITUTIONNEL DU 26 AVRIL 2002 |
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Raymond WATRICE |
... Née en 1989, la Région de Bruxelles-capitale, limitée à 19 communes, ne bénéficia pas d’entrée d’un statut de région à part entière, comme les deux autres Régions wallonne et flamande. Elle se trouva sous un régime de « semi-tutelle ».
La non reconnaissance de Région à part entière dura jusqu’au 26 avril 2002, date à laquelle se tint un Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale avec à son ordre du jour le statut de Bruxelles-Capitale. A l’issue du Conseil, un accord sur le statut de Bruxelles intervint entre tous les partis. Ce fut, selon le Ministre-président de l’époque, François-Xavier de Donnéa, MR, une journée historique pour Bruxelles : Bruxelles accédait à une autonomie constitutive et maintenait l’apparentement électoral entre le Brabant wallon et l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV) ; il n’y avait pas de scission de BHV, ni de fusion des circonscriptions de BHV et de Louvain ; l’ordonnance n’était plus soumise à des contrôles particuliers par les Cours et les tribunaux et par le Conseil d’Etat ainsi que par l’autorité fédérale.
Qu’est-ce que les Flamands ont obtenu ?
- L’affirmation d’un nouveau lien structurel entre la Région bruxelloise et le seul Brabant flamand, avec la fusion des deux arrondissements électoraux
- La rupture du lien privilégié qui unissait la Région à l’arrondissement de Hal-Vilvorde
- La création en Brabant flamand de deux catégories de citoyens, certains ( les Flamands)
bénéficiant désormais de droits politiques plus importants que d’autres (les francophones)
- La suppression de toute liste bilingue dans l’arrondissement Bruxelles-Hal-Vilvorde
- Le nouveau décompte des sièges permettant aux Flamands de Bruxelles d’aller chercher la majorité de leurs voix dans l’arrondissement de Leuven (Louvain)
Conséquence : La Région bruxelloise est un peu plus enfermée dans un carcan flamando-flamand ; la périphérie est éloignée politiquement et symboliquement de Bruxelles.
Qu’est-ce que les francophones ont obtenu ?
- L’autonomie constitutive, c’est-à-dire la faculté de modifier certaines règles relatives à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de ses institutions. Mais, l’autonomie constitutive ne deviendra effective qu’à la législature suivante à la suite d’une révision constitutionnelle et pour autant qu’elle recueille une majorité des deux-tiers à la Chambre des Représentants et une majorité dans chaque groupe linguistique
- Aucune atteinte à l’unité territoriale de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde
- Maintien de l’apparentement entre les listes francophones de Bruxelles et les listes de l’arrondissement de Nivelles
- Aucune atteinte à la réalité du suffrage universel dans l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde ; la répartition des sièges entre listes francophones et listes néerlandophones est conforme à la volonté des électeurs
- Suppression de la possibilité de déposer des listes bilingues dans l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde
- Parité entre les Communautés
Conséquence : Il n’y a pas de scission de l’arrondissement Bruxelles-Hal-Vilvorde
Bruxelles-Capitale est-elle, pour autant, une Région à part entière ?
On observera que l’accord intervenu est passé entre les partis et non entre les entités fédérées et le gouvernement fédéral.
Benoît Cerexhe, CDH, exprime un doute sur la portée de l’accord : « Il serait naïf de croire que c’est chose faite ; il faudra attendre la prochaine législature au cours de laquelle il conviendra de procéder à une modification de la Constitution ainsi qu’à la modification de la loi spéciale de réforme institutionnelle... Qui dit que l’on ne renégociera pas la majorité des deux tiers contre de nouvelles revendications flamandes ». De plus, avance Benoît Cerexhe, « l’accord est largement teinté d’aspirations confédéralistes ; il comporte les germes de la scission de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde ; il largue un peu plus la périphérie bruxelloise et coupe un peu plus Bruxelles de son hinterland culturel et sociologique : il rattache symboliquement la Région bruxelloise au Brabant flamand ; en matière de reconnaissance de Bruxelles, on prend aujourd’hui des promesses pour des acquis définitifs ».
Remise en cause de l’existence et de l’autonomie de Bruxelles ?
Depuis le 26 avril 2002, Bruxelles court après la reconnaissance d‘un statut de Région à part entière, de Région pouvant délibérer par décrets et non par ordonnances soumises à l’approbation des deux autres Régions. Elle attend une révision de la Constitution qui concrétiserait l’accord entre les partis. Mais, la non-reconnaissance constitutionnelle effective de son autonomie arrange parfaitement les intérêts de la Flandre, les visées de la Flandre sur Bruxelles : faire main basse !
Au demeurant, le Parlement flamand n’a jamais admis l’existence et l’autonomie de Bruxelles. Comme les francophones sont « demandeurs de rien »... Il attend patiemment que Bruxelles, exsangue, tombe dans son escarcelle sans bourse déliée. Dans cette attente, et au fil des négociations institutionnelles, la Flandre engrange en plaçant des pions de contrôle de la vie bruxelloise : parité linguistique entre ministres francophones et néerlandophones, assurance d’une représentation de 17 députés au Parlement régional bruxellois, mise en place d’un système d’élection des ministres requérant une double majorité tant au sein de l’Assemblée que dans chaque groupe linguistique, obligation de nommer un échevin flamand dans les communes bruxelloises où la liste de présentation du bourgmestre a été signée par un élu néerlandophone...
En raison de son statut de capitale, Bruxelles sera toujours une Région sui generis à certains égards.
Conséquence : Bruxelles est cadenassée.
Raymond WATRICE |
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Date de parution : 01/09/2009 |
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