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LES ACCORDS INSTITUTIONNELS DE 2001 |
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Hervé HASQUIN, historien ULB |
par Hervé HASQUIN, historien ULB, à l’époque Ministre-Président de la Communauté française. Avril 2001
A la suite des événements que nous avons connus depuis les élections de juin 2007, nous pensons intéressant de nous replonger dans l’atmosphère des mutations qui enveloppait la vie institutionnelle belge du début des années 2000. Raymond Watrice
Ces accords (régionalisation de compétences touchant la vie provinciale et communale et le refinancement des Communautés, ndlr) ont donné lieu aux interprétations les plus diverses, dont certaines parfois fort éloignées de la vérité. Il convient pour en saisir la philosophie et la portée, de les replacer dans une perspective historique.
Lesdits accords s’inscrivent, en effet, dans le droit fil d’une évolution qui a vu l’Etat unitaire se transformer en Etat à structure fédérale. Cette évolution n’est d’ailleurs pas propre à la Belgique. L’émergence d’Etats-nations est un phénomène international. Il suffit de comparer la carte actuelle de l’Europe avec ce qu’elle était quinze ans auparavant pour s’en convaincre.
Nous pouvons nous flatter de constater que ce processus, en Belgique, s’est opéré par des voies pacifiques ce qui n’a pas été le cas dans d’autres pays. En effet, les mutations institutionnelles que notre pays a connues se sont accomplies dans le respect de l’Etat de droit. Elles sont le fruit d’accords politiques approuvés, à la majorité des 2/3, par des formations politiques démocratiques.
Je puis comprendre qu’elles ne fassent pas l’unanimité. Par contre, il ne me paraît pas admissible que leur légitimité soit contestée, dans la mesure où le respect dû aux décisions prises par une majorité démocratiquement élue, constitue un des fondements de tout régime démocratique. Je suis conscient que la répétition des réformes institutionnelles suscite des inquiétudes chez certains de nos concitoyens.
Pour ma part, je suis réaliste : la politique est à l’image de la vie, c’est-à-dire en perpétuel mouvement. Je suis de ceux que le changement n’effraie pas. Il est inscrit dans l’ordre des choses. Ce préliminaire historique étant posé, la question essentielle me paraît résider dans le caractère équilibré ou non des accords.
Ceux-ci lèsent-ils gravement ou non les intérêts des habitants de l’une ou l’autre des Communautés de ce pays ?
Je tiens, en premier lieu, à souligner que les accords contiennent plusieurs volets qui n’intéressent pas tous, au même degré, Flamands et francophones.
Par ailleurs, la configuration politique particulière de notre pays – trois Communautés, trois Régions, huit entités fédérales ou fédérées, neuf partis au pouvoir, toutes unités confondues, des majorités différentes selon les niveaux de pouvoir – ne peut déboucher sur la victoire de l’un ou de l’autre. Des compromis sont inévitables, des concessions devant nécessairement être faites de part et d’autre. Au regard des déchirements violents enregistrés dans d’autres pays, le prix payé ne me semble pas déraisonnable.
S’agissant des francophones, les derniers accords recèlent, sans conteste, divers aspects positifs sur lesquels je souhaite m'attarder.
Tout d’abord, l’accord sur le refinancement des Communautés a pour conséquence que la Communauté Wallonie-Bruxelles disposera, enfin, des moyens nécessaires à la mise en œuvre pleine et entière de ses compétences - l’on pense notamment à l’enseignement et à la culture – et d’assurer les engagements découlant de son implication dans les projets de grande ampleur, comme par exemple le suivi du Conseil extraordinaire de Lisbonne. Nul ne pourra, en effet, contester que l’entrée dans une société de la connaissance accessible à tous constitue un défi majeur de notre temps et que cette matière ressortit, au premier chef, des compétences de la Communauté française Wallonie-Bruxelles.
En quelques mots, les Communautés seront refinancées en 2002, à concurrence de 8 milliards (dont 3,2 milliards pour la Communauté française), en 2007, à hauteur de 52 milliards (dont 20 milliards pour la Communauté française) et, en 2012, pour un montant total de 113 milliards (dont 40 milliards pour la Communauté française).
Si les intérêts de l’ensemble des habitants de l’espace Wallonie-Bruxelles doivent, à mes yeux, primer sur toute autre considération, les négociateurs francophones n’en ont pas moins été attentifs à la sauvegarde des intérêts des francophones des communes de la périphérie et, plus largement, des communes à statut linguistique spécial.
De ce point de vue, même si la plus grande vigilance s’impose, la satisfaction peut être de mise, qu’il s’agisse de la régionalisation de la réglementation de la composition, de l’organisation, de la compétence et du fonctionnement des institutions provinciales et communales, de l’élection des organes provinciaux, communaux et intracommunaux des agglomérations et fédérations de communes, du changement ou de la rectification des limites des provinces et des communes, de l’organisation et de l’exercice de la tutelle administrative sur les provinces, les agglomérations et les fédérations de communes, les communes et les organes territoriaux intracommunaux. (Consécration du principe de territorialité, ndlr).
Si ces matières ont été effectivement régionalisées, ce n’est pas sans le maintien, voire le renforcement de toutes les garanties qui existaient jusqu’ici pour les francophones de la périphérie et des communes de Comines-Warneton et Fourons.
Bref, alors que les néerlandophones obtiennent le maintien des garanties existantes à Bruxelles, les francophones de la périphérie, et plus largement des communes à statut spécial, sont assurés de conserver les garanties qui leur sont actuellement accordées. La contrepartie du refinancement de la Communauté française n’a pas été de faire des concessions sur la périphérie.
D’ailleurs, j’observe que dès le lendemain des accords, les mandataires flamands des communes à facilités ont protesté contre un projet de loi qui leur apparait comme un « leurre », dans la mesure, notamment, où des dispositions supplémentaires ont été introduites permettant aux bourgmestres d’introduire un recours suspensif devant la Cour d’Arbitrage ou devant les Chambres réunies, bilingues, du Conseil d’Etat.
Cela dit, les négociateurs francophones ne pouvaient pas faire abstraction des derniers arrêts de la Cour d’Arbitrage qui annulent les dispositions du budget de la Communauté française autorisant l’octroi de subventions à des associations francophones œuvrant dans la périphérie. La jurisprudence de la Cour d’Arbitrage consacre davantage encore le principe de territorialité.
Respectueux de l’Etat de droit, je me suis engagé, comme Ministre-Président, à me conformer aux arrêts de la Cour d’Arbitrage et du Conseil d’Etat. Ces derniers ne sont pas favorables aux thèses francophones. Je le déplore mais qu’on le veuille ou non, il ressort de la jurisprudence de la Cour d’Arbitrage que les francophones de la périphérie ne sont pas des citoyens de la Communauté française et que celle-ci ne peut plus s’ériger, comme jadis, en pouvoir protecteur de minorités francophones vivant dans une autre région.
La seule possibilité consistait, dès lors, à garantir le maintien et à renforcer, si possible, les garanties existantes.
En ce qui concerne Bruxelles, je m’inscris en faux contre une accusation d’abandon.
D’une part, les négociateurs francophones ont écarté avec vigueur le débat sur la présence garantie des Flamands dans les institutions régionales bruxelloises. Il appartiendra aux Bruxellois de prendre leur destin en main, en réglant cette question au mieux des intérêts des francophones.
En outre, il convient de ne pas oublier les accords particuliers que la Région de Bruxelles-Capitale a conclu avec l’Etat fédéral et qui consacrent le rôle particulier de Bruxelles comme capitale.
Enfin, au travers du refinancement de la Communauté française, les Bruxellois francophones bénéficieront des moyens budgétaires supplémentaires dévolus à l’institution que je préside. L’achat par la Communauté française du complexe « Pathé Palace » (dit « Kladaradatsch ») est l’illustration même de son souci d’affermir la présence francophone à Bruxelles.
Le volet relatif à l’autonomie fiscale commande les mêmes nuances. Outre le fait que la Région wallonne appelait également cette réforme de ses vœux, force est de constater que ladite économie est contenue dans des limites extrêmement strictes, dans la mesure où les Régions ne peuvent réduire ou augmenter le produit de l’impôt de plus de 3,25 % en 2001, la limite maximale étant fixée à 6,75 % en 2004.
Des garanties ont également été inscrites afin de ne pas porter atteinte au principe de la progressivité de l’impôt et d’éviter toute concurrence déloyale entre entités fédérées et ce, dans le respect des obligations imposées par l’union économique et monétaire. En cette matière, la Cour des Comptes veillera à ce que les parties aux accords respectent ces principes… |
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Date de parution : 03/01/2010 |
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